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CHANGEMENT DE DOMICILE FISCAL, PLUS-VALUES LATENTES ET «EXIT-TAX »

PAR ME TANGY A.H AVOCAT et NOTAIRE

Lors du changement de domicile fiscal hors de France et sous certaines conditions le contribuable est soumis à l’exigibilité d’une taxe portant sur les plus-values latentes des valeurs mobilières et titres détenus par le foyer fiscal : l’exit-tax. Cette mesure avait été prise dans le but de contrecarrer l’exil fiscal de contribuables qui entendaient échapper à la taxe sur les plus-values en cas de vente de droits sociaux et titres en transposant leur domicile fiscal vers des pays n’appliquant pas cette taxe.

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Fiscalité des successions internationales

PAR ME TANGY A.H AVOCAT et NOTAIRE

FRANCO-ISRAÉLIENS : QUELLES SONT LES TAXES SUR SUCCESSION ?

Quelle est la fiscalité qui s’applique concernant les successions internationales entre la France et Israël ?

Un principe existe qui est que l’Etat où le défunt avait son domicile est en droit de taxer l’ensemble des biens de celui-ci présents dans l’entièreté de son patrimoine au jour de son décès.
Le Code des impôts français stipule dans ses articles que des taxes seront dues au titre des droits de mutation en France lorsque le défunt y a son domicile ou qu’il possède des biens en France ou que ses héritiers ont été domiciliés en France pendant un certain nombre d’années. En effet la taxation en France intervient dès qu’un seul des éléments cités ci-dessus existe.

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