Le saviez-vous? Comment faire voyager un enfant mineur sans ses parents en dehors d'Israël?
Vous devez vous procurer une autorisation de sortie de territoire pour un mineur chez un notaire .Un certificat de sortie du pays pour un mineur avec un ses grands-parents
Un mineur qui voyage avec un adulte autre que ses parents, en l'occurrence : un des grands-parents ou quelqu'un d'autre, doit se munir d'une autorisation notariée avec un ensemble de documents où les parents signent leur consentement au départ du mineur du pays accompagné par le grand-père ou la grand-mère.
La procédure impose diverses conditions pour obtenir le droit de faire voyager un mineur en dehors des frontières sans ses parents,
Attention : la loi sur la taxe d’acquisition d’un bien immobilier en israël vient d'être modifiée
Nous avons demandé à maître tangy aime-haviv avocat et notaire de faire le point sur les nouvelles dispositions légales.Une partie considérable du processus de vente ou d'achat d’un bien immobilier en Israël réside dans l’aspect fiscal de la transaction. Celle-ci suscite de nombreuses incertitudes et difficultés auprès des divers opérateurs.
En effet, il s’agit d’un domaine complexe que seul l’avocat spécialisé en droit immobilier maîtrise et dont il se voit capable d’optimiser la rentabilité.
Le vendeur, comme l'acheteur seront tenus de régler des taxes à l'égard du gouvernement.
Nous ne parlerons dans cet article que de la taxe devant être payée par l’acheteur.
Concernant l'acheteur : La taxe d'acquisition auquel il est soumis, appelée "mass rekhicha" n'est pas fixe. Son montant change périodiquement et varie selon le nombre d'appartements en possession. Son montant se verra toutefois allégé dans de nombreux cas.
Franco-israéliens : Vous percevez des loyers ou payez des charges sur un appartement non-déclaré en France sur votre compte israélien? Cet article vous concerne.
L’échange de données : de quoi s’agit-il ?
Alors que l'application des dispositions de la loi CRS (Common Reporting Standard), concernant l'échange des informations bancaires entre les pays signataires de l'OCDE avait été reporté pour Israël, le 1er janvier 2019 l'Etat hébreu a finalement transposé lesdites dispositions.
Ayant pour but premier la transparence fiscale grâce à l'échange automatique d'informations financières entre les Etats, les pays membres de l'OCDE ont désormais l'obligation de fournir les informations bancaires relatives aux comptes détenus par des résidents d'autres pays membres de l'organisation.
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