Au cœur des récentes initiatives du ministère des Finances israélien se profile une proposition de modification substantielle du calcul de la taxe plus valu sur les biens immobiliers. Cette proposition soulève des interrogations cruciales quant à son impact financier, sa mise en œuvre effective et les possibles répercussions sur le dynamisme du marché immobilier. Explorons en détail cette initiative et ses implications à travers un ensemble de questions et réponses éclairantes. Me Tangy, Notaire et avocat en israel, spécialiste en droit fiscal, répond à toutes nos questions et nous donne ses précieux conseils.

Qu'est-ce que la taxe sur la plus-value ?
La taxe plus-value est un impôt crucial en Israël, imposé sur la vente de biens immobiliers. Elle génère des milliards de shekels pour le trésor public chaque année, basée sur la différence entre le prix d'achat et de vente, avec un taux de 25%, similaire à l'impôt sur les gains en capital.

Qui est assujetti à cette taxe ?
Toute personne vendant un bien immobilier ou des actions d'une association immobilière est assujettie à la taxe d'appréciation.

Comment était la situation avant la réforme de 2013 ?
Avant 2013, tous ceux possédant plusieurs appartements pouvaient éviter la taxe s'ils attendaient une période de 4 ans entre chaque vente. La réforme de 2013 a supprimé cette exonération.

Comment la taxe est-elle calculée aujourd'hui ?
Suite à la réforme de 2013, le calcul est linéaire depuis 2014. Le taux est proportionnel à la période allant de janvier 2014 à la date de vente, multiplié par le taux de 25%. L'administration fiscale israélienne souhaite annuler le calcul de l'impôt linéaire, et déterminer que l'impôt sera également perçu pour la période antérieure à 2014, de manière progressive à partir de 2026.
Jusqu'en 2028 le taux qui sera perçu pour ces années sera de 10%, à partir de 2028 de 20% et en 2030 il atteindra son taux maximum de 25%. La loi vient uniformiser le calcul de l'impôt. Désormais, les personnes ayant acheté leur bien avant 2014 ne seront plus exonérées, affirmant la rétroactivité de la loi en vigueur en 2014.

Comment cela pourrait affecter un propriétaire d'appartement sur une période de 20 ans ?
Donnons l'exemple d'un appartement acheté en 2005 pour un million de shekels et dont le propriétaire souhaite se débarrasser en 2025 pour un montant de 3 millions. Dans le régime actuel, une vente en 2025 générerait une taxe de 275 000 shekels sur 11 ans. Si la proposition est acceptée, la taxe s'appliquerait sur 20 ans, totalisant 500 000 shekels.

Avant le passage de la loi : le propriétaire qui souhaite vendre paiera 25 % de 2014 à 2025 donc 250.000 shekels de taxe. Après l'application de la nouvelle loi : le propriétaire qui souhaite vendre paiera 25 % de 2005 à 2025 donc 500.000 shekels de taxe. Si la proposition du ministère des Finances est effectivement acceptée, elle changera la réalité qui entoure le calcul de l'impôt sur la plus-value, mais il est possible que dans un avenir proche, elle simplifie réellement les choses : dès que la taxe sera fixée à 25% pour tous les appartements, en 2030, la bureaucratie dans la région diminue et le calcul de la taxe sur la plus-value deviendra plus transparent pour le grand public. Certains experts craignent des répercussions sur la stabilité du marché immobilier et le mécontentement du public.

Quels sont vos conseils suite à cette réforme ?
Vendez avant qu'il ne soit trop tard pour ne pas payer la totalité de l'impôt sur la plus-value. En effet, selon les estimations, certains des anciens propriétaires d'appartements devraient se débarrasser de leurs propriétés suite au décret.

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