L’échange de données : de quoi s’agit-il ?

Alors que l'application des dispositions de la loi CRS (Common Reporting Standard), concernant l'échange des informations bancaires entre les pays signataires de l'OCDE avait été reporté pour Israël, le 1er janvier 2019 l'Etat hébreu a finalement transposé lesdites dispositions.
Ayant pour but premier la transparence fiscale grâce à l'échange automatique d'informations financières entre les Etats, les pays membres de l'OCDE ont désormais l'obligation de fournir les informations bancaires relatives aux comptes détenus par des résidents d'autres pays membres de l'organisation.

Qui est concerné ?

Toute personne titulaire d’une nationalité étrangère et/ou des nouveaux immigrants (ole hadash) ayant un compte en banque en Israël ou auprès de tout autre organisme financier (compagnie d’assurance, fonds d’investissement etc.) se verra dans l’obligation de communiquer certains renseignements à ces organismes financiers. Cette déclaration obligatoire touche aussi les co-titulaires, bénéficiaires économiques ou ayant-droits économiques d’un compte bancaire (y compris les héritiers). Il est important de noter que ces mesures concernent tant les particuliers que les personnes morales.
Les banques israéliennes ont donc, depuis juin 2019, commencé l'échange de ces informations détenues par des non-résidents fiscaux. Les institutions financières ont alors la charge de collecter les informations nécessaires ; numéro de compte du titulaire, soldes du compte, intérêts perçus, produits bruts de cessions de valeurs immobilières, numéro fiscal français etc. Ces données sont par la suite communiquées à l'administration fiscale israélienne qui, à son tour, les transmettra automatiquement aux autorités fiscales françaises.

Comment cela fonctionne concrètement ?

Ces échanges se font sur interventions spontanées. Les institutions israéliennes vérifient la résidence effective du titulaire du compte. L’existence d’une adresse ou d’un numéro de téléphone à l’étranger, d’un prélèvement automatique de son compte en Israël vers un compte étranger ou encore l’émission de papiers d’identité par un autre Etat sont des indices permettant de qualifier ou non le titulaire du compte de résident israélien.
Suite à ces vérifications et à l’identification des non-résidents fiscaux israéliens possédant un compte bancaire, une notification leur a été envoyée concernant l’échange de ces données. S’il apparaît que le titulaire est résident étranger, il lui est donnée l’opportunité de se prononcer sur son statut, d’où l’importance de prendre conseil auprès d’un avocat fiscaliste spécialisé dans ce domaine qui permettra d'agir auprès de la banque pour éviter la transmission des informations bancaires à l'administration fiscale française, selon le cas précis.

Quelles sont les conséquences de ces échanges ?

Comme nous l’avons expliqué précédemment, la première incidence des échanges est la capacité du pays de résidence (par exemple la France), à connaître l’existence même d’un compte non-déclaré en Israël.
Cependant, le contenu des informations échangées ne s’arrête pas à cela. Le contenu et les mouvements sur le compte sont également transmis au pays de résidence fiscale.
Par conséquent, s’il apparait sur les opérations du compte que le titulaire touche des loyers suite à la mise en location d’un appartement ou bien s’il paye des charges liées à cet appartement telles que la arnona, l’électricité etc., ces informations seront également divulguées aux autorités fiscales du pays de résidence. Ainsi, outre la découverte de l’existence d’un compte bancaire non-déclaré, le pays de résidence fiscale (par exemple la France) saura également que le titulaire de ce même compte est propriétaire d’un ou plusieurs biens immobiliers non-déclarés.

Il existe des solutions

Il est particulièrement important de réagir. En effet des situations compliquées et désavantageuses pourraient survenir en l’absence de réaction de la part de l'intéressé. Les critères et les conditions définissant la résidence fiscale étant très techniques, il est parfois difficile de savoir de quel pays on dépend. Ainsi, pour les nouveaux immigrants ou pour les résidents de retour, ces derniers pouvant ne pas déclarer leurs revenus pendant 10 ans, les recherches automatiques pourraient laisser croire aux banques israéliennes qu'ils sont non-résidents. Il est alors primordial d'analyser votre situation fiscale.

Les conséquences de ces échanges peuvent donner lieu à des amendes voire à des contrôles fiscaux. Il est donc primordial de se saisir au plus vite de cette problématique.
Il est important de souligner que même si vous avez été qualifiés de résidents étrangers par la banque, cette qualification n’est pas irréversible. En résumé, il convient ainsi de s'entourer de spécialistes dans le domaine qui feront une analyse au cas par cas et sauront en fonction de chacun apporter une solution adaptée.

** Cet article ne peut être assimilé à une consultation et ne doit être entendu que comme une source d’information générale.

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